IV-Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Etandex : 29.

quasi-délictuelle ; 3°) de déclarer le jugement commun à Mme B...

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

pour faute ; - la responsabilité quasi-délictuelle pour faute du maître d'œuvre est engagée au regard de l'ensemble des préjudices du fait des fautes et insuffisances dont il est responsable, dès lors

En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : 5.

contractuelle des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB et la responsabilité quasi-délictuelle de la société KP1 en sa qualité de sous-traitante de la société ECB qui seront, à titre principal,

pas certain que le désordre ne soit pas apparu avant la réception des travaux ; - seul le montant de 19 909 euros HT pourrait être alloué ; - la société Tarkett engage sa responsabilité quasi-délictuelle

du contradictoire ; - sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ne peut être recherchée ; - les sociétés EDEIS, Patricola et Bureau Veritas doivent être condamnées

contractuelle et sur la responsabilité quasi-délictuelle de cette société, ne peuvent qu'être rejetées.

la réalisation de travaux supplémentaires à la demande du département, lesquels étaient nécessaires pour réaliser l'ouvrage selon les règles de l'art ; - le département a également commis une faute quasi-délictuelle

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, seules les factures liées aux réparations des vitres, au remplacement de la vitrophanie,

en l’absence de tout lien contractuel entre l’Etat et elles ; - à titre infiniment subsidiaire, leur responsabilité solidaire n’est pas susceptible d’être engagée, aucun des véhicules en cause, de la

mensuel du marché monétaire ; - le lien de causalité est établi ; - à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-contractuelle de la commune de Saint-Affrique est engagée ; - à titre très subsidiaire

En quatrième lieu, la responsabilité des maîtres d'œuvre en raison des malfaçons constatées dans les travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base des principes régissant la responsabilité décennale

quasi-délictuelle et qu'il existe à cet égard un risque de double indemnisation. 6.

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées

quasi délictuelle à la relever et la garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal et accessoires ; 3°) à ce que soit mise à la charge de tous les

de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

engagée de manière solidaire ; en tout état de cause, elle est fondée à rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors qu'elles ne sont pas contractuellement liées ; elle est fondée à demander

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 27 du présent jugement la société Urban-Dumez est fondée à appeler en garantie la société Botte-fondations eu égard au manquement quasi-délictuel retenu