A n'explique pas par des circonstances indépendantes de sa volonté, la communauté de vie entre le requérant et son épouse ne peut être regardée comme effective.

500 euros à verser à Me Pinson, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au

500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

C A, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D... épouse A..., représentée par Me Cosme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un certificat de

Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux.

Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux.

B C, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

- le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Fakih, son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2024 et le 19 juillet 2024, M. B...

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. B D, ressortissant congolais né le 11 mai 1960, est entré en France en 2004 et a épousé en 2005 une ressortissante allemande.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.