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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200083_20220728
28 juillet 2022
D'une part, la société d'économie mixte Archipel Développement et la société Derelec Sav sont toutes deux des personnes morales de droit privé.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303502_20230517
17 mai 2023
1 et de son attribution à la société Dubocq. 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400947_20240403
3 avril 2024
A B, partie perdante en la présente instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500854_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga, représentée par Me Crety, demande au tribunal : 1°)
4ème chambre
DTA_2200598_20231012
12 octobre 2023
sur une période de près de cinq ans constitue une résistance abusive de la société d'économie mixte.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300677_20230317
17 mars 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme gardéenne d'économie mixte est rejeté.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601781_20260224
24 février 2026
référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le président du Syndicat mixte du bassin versant du
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501836_20250703
3 juillet 2025
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation, initiée par le syndicat mixte de la Seille,
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505967_20260105
5 janvier 2026
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la société anonyme d’économie mixte Mon Logement 27 a rejeté l’offre qu’elle avait présentée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303650_20230425
25 avril 2023
l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d'ordonner au syndicat mixte de l'Est seine-et-marnais pour le traitement des ordures ménagères, gestion économique et écologique
1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
Par sa requête n° 2002535, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées demande au juge des référés de condamner le syndicat mixte Pyrénia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1
ORTA_2502107_20250910
10 septembre 2025
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de faire droit aux conclusions présentées par la Société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203336_20221013
13 octobre 2022
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
La société Sogua TP a déposé une offre pour le lot n° 1.
ORTA_2301340_20231120
DTA_2517135_20260115
15 janvier 2026
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères du centre-ouest Seine-et-Marnais (SMITOM – LOMBRIC) de lui communiquer
ORTA_2008222_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020, la société d'économie mixte Sud Développement, représentée par Me Peyrical, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre
DTA_2203400_20230112
12 janvier 2023
B C, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint
DTA_2300453_20230306
6 mars 2023
C B, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint
DTA_2300418_20230322
22 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A B, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol
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