Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne comporte pas de signature, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre

A soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'un vice de forme au regard des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'erreur de droit, dès lors que l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 21 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août

-1 et L 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est insuffisamment motivée ; * le préfet n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation ; * le préfet ne

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente et méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’incompétence et méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - est

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A C, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit