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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203421_20221221
21 décembre 2022
Et selon l'article R. 441-14-1 : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer
4ème chambre
DTA_2309132_20251209
9 décembre 2025
Le requérant remplissait l’un des critères énoncés par les dispositions précitées de l’article R. 411-14-1 du code de la construction et de l’habitation permettant de voir sa demande de logement social
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500390_20260121
21 janvier 2026
En ce qui concerne les diplômes étrangers, l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 mentionne,
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
ORTA_2212442_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321248_20240618
18 juin 2024
DTA_2321861_20240618
du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ".
5e chambre
DTA_2402125_20260421
21 avril 2026
et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
14ème chambre, DALO
DTA_2404495_20250402
2 avril 2025
Il en résulte qu'à la date de la commission de médiation, elle se trouvait dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnue prioritaire et devant être relogée
6ème Chambre
DTA_2207969_20230314
14 mars 2023
D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des anciennes dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209118_20221104
4 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
Chambre DALO
DTA_2300221_20231213
13 décembre 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions du paragraphe II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque le demandeur allègue devant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401560_20260130
30 janvier 2026
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l’article R. 441-14-1 du même code, que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517576_20260115
15 janvier 2026
attaquée ; - elle se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à plusieurs des critères définis à l’article R. 441-14
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329676_20240112
12 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14 1° et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2314918_20250414
14 avril 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une inexacte application des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la
Magistrat Silvani
DTA_2305606_20250307
7 mars 2025
DTA_2501507_20250619
19 juin 2025
DTA_2402747_20250319
19 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
DTA_2207337_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
DTA_2314699_20250414
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction
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