le défaut de motivation d'une partie des pénalités entraîne l'irrégularité de l'ensemble de la procédure ; - les pénalités ne sont pas dues : il entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 62

construire de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne portant sur l’édification d’un ensemble de quatre bâtiments comprenant quarante-sept logements sur les parcelles cadastrées section AB n° 42 et 62

sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur l’édification d’un ensemble de quatre bâtiments comprenant quarante-sept logements sur les parcelles cadastrées section AB n° 42 et 62

représentée par Me Hascoet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 781 émis le 13 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour un montant de 62

mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que le requérant a été destinataire d'une proposition de logement le 22 mars 2022 pour un logement sis 62

Il soutient que : - il bénéficie du droit à l'erreur visé par les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a expressément renoncé le 1er janvier 2017 aux droits

septembre 2020 par laquelle la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut (CAPH) a institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2021 et a fixé son taux à 15, 62%

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon

d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BCCL avocats, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l’état initial des propriétés cadastrées AY 57, 60, 61, 62

d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, de leur véhicule et de leurs biens, des parcelles cadastrées AL 62

Par sa requête, la SCI HM A... demande au tribunal d’être remboursée d’un crédit de TVA au titre de l’année 2023 pour le reliquat d’un montant de 62 635 euros.

jours au taux journalier de 1 euro, à la somme plafonnée de 62 euros, que les contrevenants verseront à l'Etat, en sa qualité de gestionnaire du domaine public concerné.

le certificat d'urbanisme que la maire de la commune de Borgo a délivré le 12 mai 2022 à Mme B A, déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AM n° 62

Ils soutiennent que : - ils ont bien adressé à la CAF les documents demandés ; - leur situation financière ne leur permet pas de régler la somme de 7 051, 62 euros.

A... une mise en demeure de rembourser cette somme de 62 euros le 4 juillet 2022 -par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 12 juillet 2022-, la CAF de la Côte-d’Or a une nouvelle

spontanément ses déclarations ; - dès lors qu'il n'a jamais reçu de demande de renseignement, il a été privé de la possibilité de bénéficier de la réduction des intérêts de retard prévue à l'article L. 62

2021 et le 19 janvier 2022, la société PCRPROP, représentée par Me de Castelbajac, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) de condamner l'Ecole polytechnique à lui verser une somme de 62

11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l'empêchant de partir à la retraite en bénéficiant d' une pension complète à taux plein et sans décote à 62

décharger de l’obligation de payer cette somme et d’enjoindre à l’administration de lui restituer les sommes déjà versées. 2°) de condamner le ministre de la justice à lui verser une somme de 4 969, 62

, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955