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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511244_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
1218 du code civil ; s’agissant du motif tiré du défaut de déclaration de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) : il n’était pas tenu de déclarer toutes les prestations et allocations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312786_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - l’ordonnance du n°2023-1210 - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503296_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1710 du Code civil, le contrat d’entreprise est le « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 12 du CCAP applicable au marché : " Pénalités " : " 12.4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1218 du code civil ; - à titre subsidiaire, le calcul de la plus-value doit être réactualisé ; le prix d'acquisition à retenir est la somme des valeurs vénales retenues lors de chacune des successions
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2128026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 2125-1 et de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104390_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403787_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207258_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en application des dispositions des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-
Source officielle1ère chambre
DTA_2301643_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510908_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu : - le code civil et notamment son article 1er ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 modifiée ; - le décret du 30 décembre 2021 ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 1212-1, L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique, le SMGEAG dispose de la qualification d'opérateur de réseaux et donc d'entité adjudicatrice pour la passation des marchés liés à son
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500671_20260213
13 février 2026
13 février 2026
37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 000 euros à lui verser directement au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316172_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () ".
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