Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret

Une mise en demeure a été adressée le 6 mai 2019 à la collectivité territoriale de Guyane et à la direction régionale des finances publiques de Guyane.

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

Sur la responsabilité : 2.

publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale

des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre communal d’action sociale de Besançon est engagée en raison du recours abusif à ces contrats à durée déterminée ; - elle a subi, en raison

Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu’elles sont dirigées contre l’Etat et non contre la commune de Sucy-en-Brie ; - la responsabilité de la commune de

Ensuite, Mme B fait valoir qu'elle exerce son activité professionnelle dans le ressort territorial de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Grenoble Alpes

. / V.- Les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges

indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. /

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.