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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022 sous le n° 2200232, Mme B A représentée par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception en date du

Source officielle

Juge unique (3)

DTA_2205608_20231016

Administratif

16 octobre 2023

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". 3.

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2ème chambre

DTA_2300818_20240402

Administratif

2 avril 2024

surface exploitée de 29 hectares 16 ares 53 centiares alors que la surface réellement exploitée était de 33 hectares 16 ares 53 centiares ; concernant " l'aligoté ", l'administration retient, pour l'année

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512289_20251212

Administratif

12 décembre 2025

APPARTHOTELS, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512295_20251212

Administratif

12 décembre 2025

ETUDE, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512296_20251017

Administratif

17 octobre 2025

GESTION, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512299_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404571_20250701

Administratif

1 juillet 2025

raison d'un bien situé à Sainte Cécile les vignes.

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7éme chambre

DTA_2201059_20240523

Administratif

23 mai 2024

A soutient à l'appui de sa requête qu'il s'agit d'un ancien domicile qu'il a abandonné au courant de l'année 2020 et qu'il est depuis hébergé chez un tiers à Chanteloup-les-Vignes.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300406_20230524

Administratif

24 mai 2023

ce que le maire, qui a notamment fondé sa décision en considérant que le projet méconnaissait les articles 6 et 10 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme et le règlement du lotissement " Les Vignes

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2ème Chambre

DTA_2312389_20260317

Administratif

17 mars 2026

de payer résultant des procès-verbaux de saisie de ses droits d’associés et valeurs mobilières du 20 avril 2023, portant saisie entre les mains de la société civile immobilière (SCI) La Fontaine des Vignes

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300030_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Immo, représentée par Me Augé, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512334_20251212

Administratif

12 décembre 2025

SENIORS, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512335_20251212

Administratif

12 décembre 2025

GESTION REG, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009898_20221222

Administratif

22 décembre 2022

propriétés bâties, de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la cotisation à la taxe spéciale d'équipement et de la cotisation à la taxe Gemapi auxquelles elle assujettie au titre de l'année

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1ère chambre

DTA_1901770_20230425

Administratif

25 avril 2023

En particulier, le taux de base de l'année de référence de 2,28 % qui a été retenu pour l'année 2011 est inférieur à celui de 3,2% en vigueur pour cette même année tel qu'il figure dans le guide d'évaluation

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4ème Chambre

DTA_2112658_20251120

Administratif

20 novembre 2025

2007, a déclaré illicite le prix du fermage relatif aux vignes et a jugé que le fermage des vignes devait être fixé « avec des cépages correspondants à ceux plantés sur les parcelles de vigne en cause

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403158_20250227

Administratif

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) B.R Estene, représentée par Me Vigier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre

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2ème chambre

DTA_2200874_20250520

Administratif

20 mai 2025

B C et à Mme F C un permis de construire pour l'agrandissement et l'aménagement de la terrasse d'une maison existante, sur la parcelle cadastrée section C n° 62, située 4 lieudit " Vigna Majo ", en impartissant

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