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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1908974_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est en outre entaché d'une méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce que la décision de
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2211142_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B, en application des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 121-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, - la décision du 28 octobre 2019 dont se prévaut la ville de Paris est dépourvue de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
; - elle méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce que les constructions projetées entraîneront une extension disproportionnée ; - elle méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A ce titre, l’article R. 4314 du code de l’urbanisme dispose : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903482_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4 de ce code, repris par les articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités
Source officielle1ère chambre
DTA_2500388_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été mise en
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni mis en demeure, en méconnaissance de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; - la décision est insuffisamment
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923679_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué arrêté méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (
Source officielle1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’article L. 122-1 de ce code, qu’après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408024_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2414559_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officiellePage 5 sur 378