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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la requête n° 2201427, par les factures D-017-20-50, D-017-22-127, D-017-22-124 et D-017-22-125, et, dans la requête n° 2203484, par la facture D-017-22-167.
Source officielleChambre 1
DTA_2203484_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la requête n° 2201427, par les factures D-017-20-50, D-017-22-127, D-017-22-124 et D-017-22-125, et, dans la requête n° 2203484, par la facture D-017-22-167.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601917_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielle2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300727_20240219
19 février 2024
19 février 2024
-2 du code de l'urbanisme, tant en ce qui concerne les voies de desserte que l'infiltration des eaux pluviales ; - il est également conforme aux articles UE 12 et UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400096_20240214
14 février 2024
14 février 2024
les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet ne satisfait pas au règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie alors qu'il se situe en zone aléa feu de forêt
Source officielle9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206691_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
loi n° 06-040 du 11 août 2006 et de numérotation de souche par procédé typographique et que sa personnalisation méconnaît les articles 124, 125 et 126 du code de la personne et de la famille malien.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908974_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est en outre entaché d'une méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce que la décision de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 122-10 du code de l'urbanisme ; • le classement des terrains concernés en zone AUc est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2014417_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officiellePage 5 sur 419