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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2408602_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-13 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 946-11 de ce code : « Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A D a droit, en application de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 483,35 euros à compter du 13 mars 2023, date de réception par la commune de Languidic de sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2001117_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et des articles R. 123-13 et R. 123-19 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas pris en compte les observations formulées par
Source officielle12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pénal. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - les auteurs du plan local d'urbanisme ont commis des erreurs manifestes d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112046_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
résultent des articles 12 à 20 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (JORF 06 août 2021 - texte 2 sur 131), ainsi que des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021
Source officielle8ème chambre
DTA_2201112_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500581_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304716_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officielle3ème chambre
DTA_2106494_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302759_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements à la réglementation prévue par les
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209156_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501995_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602119_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L’audience s’est tenue selon les modalités prévues à l’article R. 731-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105104_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 611-1 de ce code : " La décision énonçant l'obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il doit donc être regardé, par application des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, comme un chemin rural, relevant du domaine privé communal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401351_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 511-20 et D. 511-35 du code de l'éducation, d'une part et des articles D. 511-36 et D. 511-42 du même code, d'autre part, initialement dirigés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages
Source officiellePage 5 sur 11