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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413223_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415921_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
a implicite rejeté sa demande d’indemnisation ; 2°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103443_20220822
22 août 2022
22 août 2022
administrative et financière ; 3°) de mettre à la charge service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400306_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D, affecté au centre d'incendie et de secours, est décrit comme étant celui de " chef de centre ".
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.435-1 du même code ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de la réintégrer au CTA - CODIS du SDIS de l'Aisne ; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204499_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales portant fermeture pour une durée de 15 jours du débit de boissons " le Pam-Pam
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'instruction a été close le 15 juin 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305097_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé à la suite d'infractions au code de la route commises les 23 avril 2019, 3 mai 2020 et 15 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200508_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308340_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officiellePage 5 sur 1121