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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
19 février 2026
droits de la société Euro Information, son assurée, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, à concurrence du montant de la prime d’assurance d’un montant de 91 225,33 euros qu’elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement que lorsque les déchets se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, justifie d'une créance d'un montant de 16 451,20 euros ; - le préjudice financier de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503194_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200510_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Ce pli est revenu le 12 mars 2021 au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du II de l'article 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503049_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201389_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un courrier du 12 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement dispose que : " Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401801_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
versées, les sommes de 12 007,04 euros avec intérêts de droit à compter du jugement, 1162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 5 sur 1477