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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; - le code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

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5ème chambre

DTA_1905629_20221215

Administratif

15 décembre 2022

A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2300644_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Aux termes du 1. de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition

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6ème Chambre

DTA_2206718_20250424

Administratif

24 avril 2025

1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.

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6ème Chambre

DTA_2206717_20250424

Administratif

24 avril 2025

1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.

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3ème Chambre

DTA_2101714_20221222

Administratif

22 décembre 2022

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

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1ère chambre

DTA_2001570_20230706

Administratif

6 juillet 2023

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

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3ème chambre

DTA_2003276_20230622

Administratif

22 juin 2023

Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que

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1ère chambre

DTA_2001361_20221216

Administratif

16 décembre 2022

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () Les commissions peuvent également être saisie à l'initiative de l'administration

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6ème chambre

DTA_2107221_20240617

Administratif

17 juin 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret

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2ème Chambre

DTA_2300999_20250410

Administratif

10 avril 2025

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

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7ème Chambre

DTA_2012507_20260127

Administratif

27 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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5ème Chambre

DTA_2402572_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 243-3 du code des juridictions financières : « Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre

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6ème Chambre

DTA_2101264_20231222

Administratif

22 décembre 2023

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les

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Reconduite à la frontière

DTA_2501780_20250304

Administratif

4 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème chambre

DTA_2110940_20240229

Administratif

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617

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2ème Chambre

DTA_2207765_20250304

Administratif

4 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi

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Chambre 1

DTA_2200440_20231222

Administratif

22 décembre 2023

et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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