Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande de remboursement de CIR est intervenue au-delà du délai fixé par le II de l'article 242-0 V de l'annexe II au code général des impôts et le troisième

Sur les conclusions en restitution de crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 150-0 A du même code: " I.-1.

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 6.

D'autre part, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits, c'est-à-dire de la cession du fonds de commerce : " I.

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.

Selon l'article L. 45-0 A de ce livre : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû

A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévues aux articles 199 undecies A, 199 terdecies-0 A ou 199 terdecies-0 AB et la société mentionnée au vingt-septième alinéa ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 217 undecies. / (

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.