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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300273_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306189_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201992_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201993_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200207_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200208_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201994_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217072_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
23 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303246_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205418_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_1803990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
500 euros soit mise à la charge de cette compagnie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204458_20220808
8 août 2022
8 août 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303249_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205069_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308868_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.
Source officiellePage 5 sur 7