225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ". 3.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route :   2.

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de

Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de la route : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de

D'autre part, l'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été

Selon l'article R. 223-3 du même code : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions prévues par le

Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route.

L'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points qui ne lui ont pas été notifiées

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.

L 223-3 et R 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.