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315 résultats pour « Article 231-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2206794_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2312679_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés comme inopérants. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303239_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et à leurs dispositions réglementaires d'application, s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002015_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406073_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207443_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102809_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201737_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

règlement et de l'exclusion du remplacement normal des vignobles, tel que prévu à l'article 46, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1308/2013.

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214450_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle viole les droits de la défense et le respect de la procédure contradictoire en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001635_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du titre exécutoire litigieux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300930_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300931_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300932_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300933_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301802_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201461_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ne peut donc qu'être écarté. 18.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203944_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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