L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en

de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes

En vertu de l’article R. 234-12 du même code, le rédacteur du compte-rendu d’incident ne peut siéger en commission de discipline.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Méditerranée est rejetée.

pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :1° L'état alcoolique

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L. 230 du code électoral, des articles L. 236 et L. 224-9 du même code ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office

Et aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale, de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors d’une part qu’il n’est pas établi

du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - elle méconnaît l’article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les procédures figurant au fichier

Il est également propriétaire, avec son épouse, des parcelles 230 et 235, suivant acte notarié du 8 avril 2011, et des parcelles 820 et 233 suivant acte notarié du 16 janvier 2012.

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.