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3 208 résultats pour « Article 263-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'opérateur d'un pari à cote fixe ne percevrait pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108160_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305828_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309730_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202335_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

sont des activités accessoires à son activité de monitorat doivent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et du paragraphe n°

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302933_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2301464_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2300722_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2300723_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302054_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2008967_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107287_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L. 262-29 du même code dispose : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006483_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article D 265 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313769_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204550_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207253_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…). ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200022_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

260 et du 2° de l'article 261 D du code général des impôts et que, par suite, la taxe ayant grevé ces dépenses n'était pas déductible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305004_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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