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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2004719_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106386_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106811_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. () ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204687_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles que le revenu de solidarité active a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304770_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302634_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur. " Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2103156_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré cette activité comme une activité exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions précitées du 2° de l'article 261 D du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2300708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005917_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 262-46 alinéa 13 du code de l'action sociale et des familles ; - la créance en cause est prescrite conformément à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - la créance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106348_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103946_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
261 D du code général des impôts et de la doctrine administrative correspondante ; le 4° de l'article 261 D ne peut pas s'appliquer aux locations de locaux nus exonérés par le 2°du même article ; l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502662_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et 262 ; 2°) de condamner la commune de Villelongue-de-la-Salanque à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401881_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106891_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
256 et du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107222_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009133_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
code civil.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203676_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505270_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26 ».
Source officiellePage 5 sur 259