après leur apport et la règle prévue au 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts

261 C et du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts précités. 23.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.

de nouvelles collections prévu au h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, pour des montants de 51 751 euros au titre de l’exercice clos en 2016 et de 31 299 euros au titre de l’

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

1499 du code général des impôts.

1499 du code général des impôts.

256 et 297 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires et à la restitution de sa créance de crédit d’impôt recherche : En vertu de l’article 244 quater B du code général

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre

Et aux termes de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts: " Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre

Elle soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts en qualifiant la société Gers équipement d'établissement industriel au regard de l'activité

de l'article 297 A du code général des impôts. 4.

1380 du code général des impôts.

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50

293 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts