Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

sur la fortune signée à Madrid le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

articles 1600-0 D du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

à l'impôt sur les sociétés dans son pays de résidence, il ne peut imputer la retenue à la source effectuée en France de sorte que ce prélèvement constitue une imposition définitive alors qu'un OPCVM français

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts pour un montant total de 24 275 250 euros.

En vertu des dispositions combinées du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

en catégorie 6.5 au sens de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, tant en ce qui concerne le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de la construction, la conception générale

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité