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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101602_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306797_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205043_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - conformément à l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les pénalités de retard ne pouvaient
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301607_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il peut opposer à l'administration fiscale ses instructions ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009633_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1382 du code général des impôts, sans qu'il soit besoin d'examiner leur caractère dissociable du bâtiment ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 2 : Les sociétés CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard sont condamnées à garantir la société STEPC à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à l'article 1er
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 21