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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2503694_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 621-1 de ce même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606096_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2100626_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle5ème chambre
DTA_2206958_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404781_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405090_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303807_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et issu de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " En matière d'assiette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100523_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 1498 du même code dispose, que: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200989_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304256_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 333-1 du code du sport, qui n'est pas d'ordre public, et doit s'effacer devant l'application de l'article 714 du code civil ; - il rectifie sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
330.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305351_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les coûts d'extension du réseau électrique qui seraient nécessaires seront obligatoirement à la charge du déclarant en vertu des articles L. 332-15 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006842_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109105_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202537_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310108_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne les amendes prononcées au titre de l’article 1788 A du code général des impôts : Aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts : « 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301409_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400159_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officiellePage 5 sur 12