Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 723-35 du code de la sécurité intérieure. 9.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; / 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus
Source officielle2ème chambre
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM, à verser à M. E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230213
13 février 2023
13 février 2023
34 et 35 du même code.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Avirvarei en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521185_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
euros TTC + 35 176,68 euros TTC) au titre de factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires ; 2°) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305954_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
logement a été ravagé par un incendie le 26 novembre 2022 ; son assurance a permis son hébergement pendant plusieurs jours, puis le CCAS de Bordeaux a pris le relais pour l'héberger avec sa famille, cependant
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de bien mais au titre d'une opération de construction vente ; - la condition d'habitude prévue au 1° du I de l'article 35 du code général des impôts n'est pas remplie ; - la cession étant la seule
Source officielle9ème chambre
DTA_2304723_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202209_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404646_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La différence entre ces sommes a été regardée par l’administration comme constituant des revenus distribués à M. A..., sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503141_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre ledit arrêté. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202999_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500868_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et qu’en ne le faisant pas, il l’a privée d’une garantie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021 à raison du bien situé
Source officiellePage 5 sur 310