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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2500953_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R. 441-1 précité du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l’'article R. 442-8, complété par l’engagement du lotisseur

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2426002_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205823_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205550_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2309662_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401739_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302484_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110238_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article R. 441-4-2 du même code dispose que : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 5.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103313_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104076_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la commune ; Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107808_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Et aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107811_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Et aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2310347_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220915_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif () ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302218_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400900_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2301079_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2514909_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

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