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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501109_20260226
26 février 2026
26 février 2026
élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
à l'article R. 123-22 du même code ". 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400145_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Boutou, vice-président, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300197_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2201835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : La métropole TPM est condamnée à verser à Mme A une somme de 10 954 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301570_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du 10 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'administration aux entiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502080_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102550_20230228
28 février 2023
28 février 2023
code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du 10 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'administration aux entiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217202_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 51 du code général des impôts : « Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303526_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article L. 442-3 de ce code précise que : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100771_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre, à son bénéfice, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
mise à la charge des requérantes la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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