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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2006449_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B est intervenu le 4 octobre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1691 bis du code général des impôts ne s'appliquant pas à cette imposition.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108140_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
53 de la loi du 26 janvier 1984 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-sur-Seine la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 alors applicable, et désormais repris aux articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2210839_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105807_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles 53 et 97 de la loi du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205655_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101898_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101181_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En quatrième lieu, et enfin, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielleJuge Unique
DTA_2302751_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 5 sur 45