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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303023_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405194_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300054_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507835_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
– la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2305941_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti
Source officielle4ème chambre
DTA_2305942_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti
Source officielle4ème chambre
DTA_2407980_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308801_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielle6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-4 du code de justice administrative et les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106898_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106900_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428248_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner La Poste, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206183_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-3 et R. 541-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le
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