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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102393_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 60 de ce code : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. / Ces sociétés sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109220_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200959_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400998_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400632_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Les dispositions du 1 du présent F sont applicables : / 1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004525_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506154_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402091_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008028_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une ordonnance du 18 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée à la même date en application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103796_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, il n'y a aucun cycle commercial complet dans l'exercice de son activité en France au sens de l'article 209 I alinéa 1 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-60-10-20, n°
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400009_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES
DTA_2401208_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200998_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2114296_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301833_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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