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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1910767_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310507_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues
Source officielle1ère chambre
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales citées au point 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201862_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 2 : La commune de Médis versera la somme de 200 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903648_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
procédé à la taxation d'office à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de crédits bancaires non justifiés présents sur leurs comptes bancaires, sur le fondement de l'article L. 69 du même
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007136_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913490_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200903_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206753_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 151 du code général des impôts dispose que : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2418881_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il suit de là que, c’est à bon droit, que l’administration a fait application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et 2 paragraphe 1 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 11 paragraphe 6 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officiellePage 5 sur 45