Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500776_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305772_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303532_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208382_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions du I de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Ces sommes sont majorées des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité dans la limite du montant de l'amende prévu l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004334_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500783_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403796_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323096_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
638 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme correspondant aux frais qu'il ont exposés au cours de l'instance et
Source officiellePage 5 sur 30