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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108286_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, comme le relève le rapport d'analyse des offres, ces objectifs ambitieux étaient combinés à un dispositif inséré à l'article 72 bis du contrat prévoyant l'application de pénalités s'ils n'étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2103219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, comme le relève le rapport d'analyse des offres, ces objectifs ambitieux étaient combinés à un dispositif inséré à l'article 72 bis du contrat prévoyant l'application de pénalités s'ils n'étaient
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime
Source officielle5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001388_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001389_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000664_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En ce qui concerne le taux applicable : Aux termes du 1 de l’article 187 du même code, dans sa rédaction applicable : « (…) le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :
Source officiellePage 5 sur 6