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418 résultats pour « Article ANNEXE 1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205392_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 111-4 du code de l'urbanisme qui l'admet également ; - les articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme autorisent les annexes ; - l'article N11.2 n'interdit pas l'utilisation de bac acier en

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404502_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article UAa1 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - elle est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203490_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

UM3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas régularisé ; - il méconnaît l'article II-1.1 du règlement du plan de prévention des risques " Retrait Gonflement des argiles ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008703_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

UM3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas régularisé ; - il méconnaît l'article II-1.1 du règlement du plan de prévention des risques " Retrait Gonflement des argiles ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204843_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202771_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312187_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article 1.4 des dispositions générales du PLUi : " () pour les divisions primaires relevant de l'article R.442-1 du code de l'urbanisme : - les règles de la zone concernée sont également

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500265_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300582_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

la destination hébergement en zone UQP dans laquelle se situe une partie du projet ; - il méconnait les dispositions combinées des articles 1.4 et 1.5 des dispositions générales du règlement du plan

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125946_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En outre, l'acte attaqué vise l'article L. 252-A du livre des procédures fiscales et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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TA

1ère chambre

DTA_2101394_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104353_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sécurité () publiques ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001197_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 2 : La commune de Saint-Laurent-du-Verdon versera à la société Domaine des Cyprès une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202476_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 511-9 du code de l’environnement : « La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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TA

1ère Chambre

DTA_2305420_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 3124-2 du même code : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. » Aux termes de l’article L. 3124-3 de ce code : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas

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TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

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TA

4ème Chambre

DTA_2104566_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'article 156 du code général des impôts.

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TA

2ème chambre

DTA_2302280_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle