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L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2308013_20250702

Administratif

2 juillet 2025

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

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3ème chambre

DTA_2202097_20240618

Administratif

18 juin 2024

°1 du PLU méconnait, dans cette mesure, les dispositions précitées de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article L. 151-9 du même code, les auteurs du PLU ayant méconnu,

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2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001607_20221108

Administratif

8 novembre 2022

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2301258_20260107

Administratif

7 janvier 2026

ont été assignées au titre de l’année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2100211_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

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4ème Chambre

DTA_2105697_20250227

Administratif

27 février 2025

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2200625_20240604

Administratif

4 juin 2024

dispositions de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la délibération du 15 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors

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1ère chambre

DTA_2304388_20251106

Administratif

6 novembre 2025

bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

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1ère Chambre

DTA_2000563_20221013

Administratif

13 octobre 2022

d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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7ème Chambre

DTA_2001122_20230526

Administratif

26 mai 2023

Aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts : " I.

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4ème Chambre

DTA_2006113_20230411

Administratif

11 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions

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6ème chambre

DTA_2310291_20251021

Administratif

21 octobre 2025

1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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