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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501421_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505094_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon les articles 1 et 2 de l'arrêté du 1er août 2023 visé ci-dessus, lorsqu'en application du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2019, 2020 et 2021 au titre d'un immeuble situé 7 rue de Madrid, Paris 8ème ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels à l’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381. (…) » Aux termes de l’article 1497 du même code : « La cotisation foncière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2018 d’un montant de 22 419 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
2015 et 2016 ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l’année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 1434