41 et au paragraphe 3 de l'article 36 de ce même règlement. 11. " Par dérogation au paragraphe 1 " de l'article 41, le premier alinéa et le point a) du paragraphe

En outre, l'article R. 2192-3 de ce même code dispose que : " Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Toutefois, ni l'article R. 6152-41 du code de la santé publique ni aucun autre texte ou principe ne prévoient une durée supérieure à cinq années de congé de maladie, quelles que soient le nombre de pathologies

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 6 et 41 du décret du 10 juin 1985 relatif

Article 2 : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Paris 39-41 rue Saint Fargeau à Paris 75020 et de Mme C AA est rejetée.

Article 2 : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Paris 39-41 rue Saint Fargeau à Paris 75020 et de Mme C AA est rejetée.

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".

Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2023 remplit les conditions liées aux intérêts moraux et matériels fixées par l'article 41 de la loi

41 bis de la loi du 9 janvier 1986 précitée, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant un tableau n° 100 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale n'étant pas applicable. 3.

de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant

-912 du code de la santé publique, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. ".

Cette directive 2006/7/CE a notamment été transposée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

, outre les dépens, la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la responsabilité du CHU de Saint-Étienne est engagée, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, à raison d'un défaut d'information en lien avec la