L. 231 du code électoral.

B... et C... doivent être regardés comme exerçant des fonctions équivalentes à celles visées par l’article L. 231 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : " I.

de ses missions, Mme C... doit être regardée comme exerçant des fonctions équivalentes à celles visées par l’article L. 231 du code électoral.

L. 231 du code électoral.

L. 231 du code électoral.

000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique : " Le conseil national () / valide et contrôle la gestion des conseils.

adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;() ".

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Sur les griefs relatifs à la propagande électorale : 2.

) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 14 418 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 29 736 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 4123-2 du code de la santé publique ; - les irrégularités entachant l'envoi du matériel de vote méconnaissent les articles L. 4123-3, R. 4125-10 et R. 4125-11 du code de la santé publique ; - la

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des