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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202597_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R.424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle1ère chambre
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504827_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-34, L. 431-3 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, notamment en droit ; - est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303068_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500636_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code peut être majorée
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300635_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales. 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600719_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500659_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code peut être majorée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500660_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article R.162-34-4 : I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100856_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la
Source officielle4ème chambre
DTA_2200346_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
34 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206797_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
34 du règlement n° 604/2013 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de l'article 17 de ce règlement, et qu'elle méconnaissait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500988_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code peut être majorée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officiellePage 5 sur 196