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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301939_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1128, 1129 et 1832 du code civil, et les règles de droit commercial, en particulier les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-43, L. 241-1 à L. 241-9, R. 123-35 et R. 123-208-2 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
: () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 (). " L'article R. 151-27 de ce code liste les " commerce et activités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107519_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2102399_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1111-2, L. 1111-4 L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique ; - l'obligation vaccinale n'est plus justifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200702_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2007562_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103967_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
/Les dispositions de l'article R. 1112-23 sont applicables dans tous les établissements publics de santé ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102396_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1111-2, L. 1111-4 L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique ; - l'obligation vaccinale n'est plus justifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102398_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique ; - l'obligation vaccinale n'est plus justifiée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006481_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique que les parents d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil disposent d'un délai de dix jours, ou, lorsque des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000553_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 111-3 et R. 111-48 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que la zone d'assiette du projet d'aire de stationnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100495_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002694_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002699_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903176_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907417_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielleChambre 2
DTA_2103481_20220825
25 août 2022
25 août 2022
16 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204824_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de l'association de défense des libertés constitutionnelles est admise. Article 2 : L'intervention de M. B n'est pas admise.
Source officiellePage 5 sur 56