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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302390_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle2ème chambre
DTA_2307186_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407462_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 32 du même décret : " A l'issue du congé de formation professionnelle prévu à l'article 11 et des congés prévus au titre IV, aux articles 19 ter, 20, 20 bis, 20 ter, 21,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304491_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201933_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500980_20250212
12 février 2025
12 février 2025
date du 8 janvier 2025 et de réexaminer sa demande d'asile dans le délai de trois jours, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603238_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 5, 32 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600853_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Boulay, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200726_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant
Source officielleJuge Unique
DTA_2204587_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prévu à l'article 5 du même règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301376_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300556_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600379_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205992_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 12 de la directive 2013/32/UE ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE)
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400138_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
documents des parties et entendre, éventuellement, tout sachant ; - Constater et décrire les désordres et incendie invoqués par la société Borobo ; - Déterminer les causes et origines de l'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203095_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301487_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208163_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 5 sur 242