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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104020_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2231-4 de ce code : " La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301627_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
R. 741-12 code de justice administrative, - ainsi qu’au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
3.4.2.1 et 3.4.2.4 du plan de prévention des risques naturels, les articles U2.4.1, U.3.1.1 et U3.1.2 du règlement écrit du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
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