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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304021_20230807
7 août 2023
7 août 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202347_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pour l'ensemble des préjudices, se référer au taux de perte de chance de 30 %, comme il a été exposé au point 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 2 : La société Compagnie Generali versera à la société Rabot Dutilleul Construction une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314921_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé des mesures sollicitées ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209921_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600909_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Crosnier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1424-1, L. 1424-12, L. 1424-24, L. 1424-29 et L. 1424-30, relatifs aux compétences et à l'organisation des services
Source officielle6ème chambre
DTA_2102230_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2 février au 15 mai 2017 (103 x 0,25 x 15), à 100 % du 16 au 23 mai 2017 (8 x 1 x 15), à 50 % du 24 mai au 8 août 2017 (77 x 0,50 x 15) et 25 % du 9 août 2017 au 30 mars 2019 (599 x 0,25 x 15), soit 3
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du II de l'article 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413040_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413047_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1
Source officielle6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300794_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
30 euros = 180 euros ; - pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% : du 11 décembre 2015 au 11 juin 2016 et du 15 juin 2016 au 21 octobre 2016, soit 313 jours x 30 euros x 50% = 4 695 euros
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508772_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600174_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 5 sur 164