Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108502_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; - il méconnaît l’article 7-1 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’OAP thématique B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006778_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
% x 70 %) et au maximum à 40 % ; - les préjudices de Mme F seront indemnisés, après application du taux de perte de chance fixé à 40 %, comme suit : * Dépenses de santé actuelles et futures : 113,42
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 158 du même code : " 5. a.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306653_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102569_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2401821_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En second lieu, aux termes du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
Source officielle7éme chambre
DTA_2108299_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement du
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305852_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO
Source officielle1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du code général des impôts permettant d'identifier la base légale des sommes mises à sa charge, la société requérante se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du
Source officielle1ère chambre
DTA_2014575_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement émis le 15 mai 2017 est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne fait pas mention des articles du code général des impôts permettant d'identifier
Source officielle1ère chambre
DTA_2100711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement émis le 12 mai 2015 est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne fait pas mention des articles du code général des impôts permettant d'identifier
Source officielle6ème chambre
DTA_2104703_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
(21 x 0,75 + 42 x 0,50 + 500 x 0.25)).
Source officiellePage 5 sur 23