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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206403_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de cette participation en tenant compte des besoins réels du service en charge de l'assainissement de Saint-Malo Agglomération.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100718_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

S'agissant de la créance relative à la redevance d'assainissement : 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301564_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Le service d'assainissement de Lannion-Trégor Communauté qui s'est rendu sur place, le 28 mai 2018, a procédé à un contrôle des raccordements aux réseaux d'assainissement des points d'eau de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102353_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

demande de participation au financement des travaux d'assainissement ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement des communes du Plessis-Belleville, Lagny-le-Sec, Silly-le-Long

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313354_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Pour contester la légalité des délibérations fixant le taux de la redevance interdépartementale d’assainissement (part épuration) dans les départements de la grande couronne, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200515_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500356_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

D A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les factures PFAC n° 250709-1-AET-PFAC et 250709-2-AET-PFAC émises le 9 juillet 2025 par la SEM Assainissement des Eaux de Tahiti " Vaitama " ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500357_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

D A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les factures PFAC n° 250709-1-AET-PFAC et 250709-2-AET-PFAC émises le 9 juillet 2025 par la SEM Assainissement des Eaux de Tahiti " Vaitama " ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304829_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de la région d'Yerville correspondant à la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ; 2°) d'annuler la délibération du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la région d'Yerville

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304939_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

participation forfaitaire de l'assainissement collectif ; 2°) d'annuler la délibération du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la région d'Yerville en date du 4 février 2005 portant règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400271_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

à la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ; 2°) d'annuler la délibération du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la région d'Yerville en date du 4 février 2005 portant règlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300902_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

collectif que si, d'une part, la participation versée au titre du PUP avait financé l'assainissement des eaux usées et, d'autre part, la participation financière pour l'assainissement collectif mise à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400444_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de la région d'Yerville correspondant à la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ; 2°) d'annuler la délibération du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la région d'Yerville

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2407970_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

du système d'assainissement, du rapport annuel 2023 de Suez, délégataire du service de l’assainissement, du chiffrage des travaux de dévoiement de la canalisation d’assainissement, des documents relatifs

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502495_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

C..., le préfet de l’Allier s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100397_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202224_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle soutient qu'elle ne peut être redevable d'une créance au titre de l'assainissement dès lors qu'aucune intervention du service public d'assainissement non collective du Brionnais n'a eu lieu.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100878_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, M. et Mme B A demandent au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge de la participation pour le financement de l'assainissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205921_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le 14 novembre 2019, la régie des eaux et assainissement de la métropole Aix-Marseille-Provence a établi un devis à ce titre pour un montant de 45 058 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003973_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de la participation au financement de l'assainissement collectif.

Source officielle

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