Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114330_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A cet effet, la pièce doit être munie d'au moins une baie donnant sur un espace libre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104187_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la société par actions simplifiées (SAS) GGL aménagement, représentée par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Bages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510055_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Elle soutient que : - son offre n'est pas anormalement basse, dès lors qu'elle a proposé des prix basés sur l'hypothèse basse du nombre de séances ou de la durée d'une séance de coaching et qu'elle n'a
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300911_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
administrative : 1°) d'annuler la procédure lancée par le département de la Gironde pour la passation du lot n° 2 du marché public relatif à la création de bâtiments de restauration et d'administration sur la base
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302402_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'indique pas les bases de liquidation de la créance ; - le titre en litige est entaché d'une erreur de droit et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500587_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., détenu au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, doit être regardé comme demandant au tribunal à ce que l’Etat le dédommage des préjudices qui résultent de sa mise en isolement.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Selon les termes de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_1900146_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, né le 3 septembre 1974 à Pointe-à-Pitre, a été incarcéré au quartier " maison d'arrêt " du centre pénitentiaire de Baie-Mahault du 4 mars 2015 au 22 septembre 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Bayeux : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502738_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C a signé un contrat d'engagement en tant qu'aviateur au sein de l'escadron de protection de la base aérienne 125 d'Istres.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500387_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a été également condamné à cinq ans de prison assorti d'un sursis partiel par la Cour d'appel de Basse-Terre le 20 février 2024, pour violences avec armes, en l'espèce, barre de fer et couteau, survenues
Source officielle7ème chambre
DTA_2106115_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2318566_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300194_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, la société Pneus Discount doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres exécutoires, émis par la commune de Baie-Mahault
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100335_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local qu'elle exploite au 1 rue Nicolas Appert, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Source officielle1ère chambre
DTA_2201889_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de liquidation ; - en l’absence de manquement dans la prise en charge de Mme A... et de lien de causalité direct et certain, la responsabilité du centre hospitalier de Bayeux, son assuré, ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101289_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2020, sous déduction des dégrèvements partiels déjà prononcés par l'administration, à raison de l'immeuble situé 1 rue Henry Becquerel à Baie-Mahault
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La base d'imposition étant inférieure à la base d'imposition minimum, l'administration lui a assigné la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501788_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Pharmacie de la Baie des Anges-Orengo, représentée par son associé unique et gérant M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300731_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
est entaché d'illégalité, ainsi que le rejet explicite du recours gracieux pris par le maire de Baie-Mahault en date du 27 avril 2023. 3.
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