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leur désignation en zone " Natura 2000 " ; - l'arrêté du 18 janvier 2023 est entaché d'une irrégularité substantielle, faute d'avoir été précédé de l'évaluation des incidences " Natura 2000 ", en violation

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étrangers JU

DTA_2401738_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général du préfet de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code

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3ème chambre

DTA_2401865_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, lequel disposait d’une délégation de signature en date du 1er juillet 2024.

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2ème Chambre

DTA_2205250_20240214

Administratif

14 février 2024

Teste-de-Buch a opposé deux motifs tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article 11 de la zone UL, à défaut pour la pente de la toiture du garage d'être comprise entre 25 et 40 %, d'autre part, de la violation

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1ère chambre

DTA_2201326_20250611

Administratif

11 juin 2025

Elle soutient que : - ses conclusions tendant à la décharge la totalité des impositions litigieuses sont recevables dès lors que leur calcul est entaché de violations des dispositions de l’article 1499

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4ème Chambre

DTA_2202233_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet

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6ème Chambre

DTA_2104533_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Me Le Brun, substituant Me Siebert, représentant le requérant, - et les observations de Me Tertrais, représentant

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1ère Chambre

DTA_2202653_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 15.

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Chambre 3

DTA_2101510_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Leflour, représentant les sociétés CNH Industrial NV, Iveco S.p.A, Iveco Deutschland AG et Stellantis NV, de Me Bardet, représentant les sociétés

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2ème chambre

DTA_2403039_20260218

Administratif

18 février 2026

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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2ème chambre

DTA_2403207_20260218

Administratif

18 février 2026

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

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3ème chambre

DTA_2402284_20251016

Administratif

16 octobre 2025

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3ème Chambre

DTA_2005740_20230309

Administratif

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 31 mai 2022, la société Climatech Ouest, représentée par Me Bruno Hallouet, de la SELARL Chevallier et

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2ème Chambre

DTA_2101592_20230928

Administratif

28 septembre 2023

A suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en violation des dispositions précitées de l'article 1.4 de la section 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sauvagnon. 12.

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1ère chambre

DTA_2402711_20260507

Administratif

7 mai 2026

délégation régulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle viole

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1ère chambre

DTA_2500653_20260312

Administratif

12 mars 2026

- elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 631-1, L.631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole

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Chambre 3

DTA_2101507_20260106

Administratif

6 janvier 2026

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3ème chambre

DTA_2202590_20221123

Administratif

23 novembre 2022

E C, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n°SEJ/84/2022/040 du 23 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse rejette sa demande de titre de séjour mention "

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2ème chambre

DTA_2501513_20260319

Administratif

19 mars 2026

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l’effet de signer notamment les décisions d’expulsion prévues à l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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Chambre 3

DTA_2100534_20250520

Administratif

20 mai 2025

irrégulière dès lors que les votes de l'amendement n°95 au budget primitif 2021 et du budget primitif 2021 sont intervenus, d'une part, sous la pression d'un conflit d'intérêts et, d'autre part, en violation

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