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A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 20 octobre 2025 par laquelle Business France lui a notifié une régularisation de sa situation au regard de l’aide au logement perçue

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7ème Chambre

DTA_2301760_20260330

Administratif

30 mars 2026

Considérant ce qui suit : L’EURL Business auto, qui exerce une activité de commerce de véhicules à moteur, a pour associé unique et gérant M. B....

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604609_20260409

Administratif

9 avril 2026

justice administrative : 1°) d’enjoindre au rectorat et au ministre de l’enseignement supérieur de nommer immédiatement un administrateur provisoire ou un médiateur au sein de l’établissement EBM Business

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2419911_20260211

Administratif

11 février 2026

A... était étudiant en quatrième année du programme grande école au sein de l’école de commerce Skema Business School au titre de l’année 2023-2024.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501466_20250915

Administratif

15 septembre 2025

B C doit être regardé comme formulant une plainte pour harcèlement moral, diffamation et mise en danger de la vie d'autrui à l'encontre du maire de la commune de Pierre-Buffière.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515579_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 20 octobre 2025 par laquelle Business

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CHAMBRE 3

DTA_2200686_20240918

Administratif

18 septembre 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'existence de deux contrats de travail conclus en 2019 entre Mme B et l'ESC Pau Business School : 5.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401874_20250520

Administratif

20 mai 2025

effondrement du talus soutenant la route départementale n°15 a été constaté par les consorts D en janvier 2024 sur la parcelle cadastrée 0196 section AC, sise 4, la Fabrique, lieu-dit Tranchelion à Pierre-Buffière

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206064_20220907

Administratif

7 septembre 2022

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 du directeur de l'agence Pôle emploi de Bruy-la-Bussière confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi

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8ème Chambre

DTA_2400752_20250408

Administratif

8 avril 2025

La SARL Business Global Key demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2021. Sur l'étendue du litige : 2.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302102_20230803

Administratif

3 août 2023

School a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion pour un an ; 2°) de mettre à la charge de l'ICN Creactive Business School la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301186_20230329

Administratif

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 mars 2023 et le 23 mars 2023, la société Business holding aménagement, représentées par Me Balaÿ, demande au

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307043_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Manager dans l'établissement Euridis Business School, pour lequel il devait débuter un contrat d'alternance, à compter du 11 décembre 2023, auprès de la société Verizon France ; - il existe un doute

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518522_20251124

Administratif

24 novembre 2025

B..., ressortissant tunisien né le 7 août 2004, était inscrit en 2e année de licence « business computing parcours business intelligence » pour l’année universitaire 2024/2025 à l’école supérieure privée

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2328209_20251014

Administratif

14 octobre 2025

L’association European Business School, qui gère l’école de commerce European Business School, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a notamment

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527754_20250924

Administratif

24 septembre 2025

School a prononcé son exclusion définitive ; 2°) d'ordonner à l'IAE Paris Sorbonne Business School de le réintégrer immédiatement dans la formation MBA MAE pour l'année universitaire 2025-2026 ; 3

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208827_20221103

Administratif

3 novembre 2022

une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Chergui, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public Business

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2011356_20220901

Administratif

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, la société Spängler Iqam Invest GmbH, agissant pour le compte du fonds Spängler Family Business Trust, demande au tribunal :

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207715_20221025

Administratif

25 octobre 2022

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury d'examen du diplôme de master 2 " marketing, vente, business

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524606_20250902

Administratif

2 septembre 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du comité d'admission de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ESCP Europe, l'ESCP Business

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